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R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2010-09-16 Afficher le document à cette date

12.4.Une tarification de 50 $ pour la délivrance d’un permis de stationnement, en vertu de l’article 6 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles, R.C.A.3V.Q. 35, est imposée.

2004, R.A.3V.Q. 18, a. 16; 2010, R.C.A.3V.Q. 35, a. 19.

2002-02-21 Afficher le document à cette date

12.4.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu de l’article 7 du Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles de l’arrondissement, R.A.3V.Q.18, de 50 $ est imposée.

2004, R.A.3V.Q. 18, a. 16.

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2002, R.A.3V.Q. 3, a. 12.4; 2004, R.A.3V.Q. 18, a. 16.

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R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12.4
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Article 12.4
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